- Article 156 - Autres indemnités et prestations
Est une prestation en nature le repas fourni par l’employeur ou le logement que l’employeur met à la disposition du salarié à titre onéreux. Elle n’est pas soumise à contributions et cotisations sociales et est déduite du salaire net du salarié.
La mise à disposition du logement par le particulier employeur doit être prévue par le contrat de travail.
La prestation en nature repas doit être prévue par le contrat de travail.