PARTIE IIÉGALITE PROFESSIONNELLE, NON DISCRIMINATION, LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

CHAPITRE III Libertés individuelles

- Article 14 - Liberté syndicale et liberté d’opinion

Les partenaires sociaux rappellent que la liberté d’opinion et la liberté syndicale sont reconnues pour l’ensemble des salariés.

Tout particulier employeur s’engage à respecter les opinions de son ou ses salarié.s et à ne pas prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter toute décision relative à l’embauche, à l’exécution du contrat de travail ou à la rupture du contrat de travail notamment en ce qui concerne les conditions de travail, la formation professionnelle, l’évolution professionnelle ou encore en matière de mesures de discipline.