PARTIE VDROITS SOCIAUX ATTACHÉS AUX SALARIÉS

CHAPITRE II Déclinaison des droits sociaux attachés aux salariés

Sous-chapitre I Santé au travail et prévention des risques

SECTION 1Surveillance médicale des salariés

- Article 73 - Surveillance médicale adaptée à la singularité du secteur

L’employeur a l’obligation d’assurer la surveillance médicale des salariés relevant du champ d’application professionnel de la présente convention collective. Dans ce cadre, il doit s’assurer du suivi individuel de l’état de santé du salarié par la médecine du travail.

Les salariés relevant de la présente convention collective doivent se soumettre à l’ensemble des actes liés à la surveillance médicale.

- Article 74 - Mise en œuvre de la surveillance médicale des salariés

L’annexe n° 1 détermine les modalités adaptées de surveillance médicale des salariés et prévoit les règles nécessaires afin :

  • d’assurer l’effectivité par mutualisation des droits sociaux attachés aux salariés par leur mise en œuvre ;
  • de mutualiser les obligations employeurs afférentes, à l’appui d’un mandat confié par ceux-ci à une association paritaire, et ainsi de leur garantir un mécanisme de solidarité.

SECTION 2Prévention des risques professionnels dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

- Article 75 - Prévention des risques professionnels dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Le particulier employeur n’étant pas une entreprise, les dispositions de droit commun relatives à la prévention des risques professionnels ne sont pas applicables.

L’annexe n° 1 de la présente convention collective détermine les modalités de la mise en œuvre de mesures destinées à prévenir les risques de maladie ou d’accident liés à l’activité professionnelle des salariés.

Sous-chapitre II La professionnalisation des salariés

- Article 76 - Définition et mise en œuvre de la politique de professionnalisation de branche

La professionnalisation est le processus qui permet au salarié de construire et développer ses compétences, et qui accompagne la formation professionnelle tout au long de la vie afin d’acquérir et d’actualiser des connaissances, des compétences et de favoriser l’évolution professionnelle.

La CPNEFP prévue à l’article 22 du présent socle commun définit la politique de professionnalisation de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Elle doit notamment permettre de :

  • répondre aux enjeux de la branche en matière d’accroissement des besoins de la société en termes d’accompagnement à domicile, d’accueil individuel de l’enfant par l’adaptation, le développement et l’acquisition de nouvelles compétences ;
  • favoriser l’attractivité et la mixité des métiers de la branche professionnelle ;
  • assurer la sécurisation des parcours professionnels et l’emploi des salariés ;
  • accompagner la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Les modalités de mise en œuvre de la politique de professionnalisation sont fixées par l’annexe n° 2 de la présente convention collective.

- Article 77 - Développement de la professionnalisation
- Article 77.1 - Financement de la formation professionnelle

Le développement de la professionnalisation du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile est financé par :

  • deux contributions prises en charge par les particuliers employeurs :
    • une contribution légale à la formation professionnelle dérogatoire prévue à l’article L.6331-57 du Code du travail,
    • une contribution conventionnelle à la formation professionnelle prévue par l’annexe n° 2 de la présente convention collective. Les partenaires sociaux, considérant que le développement de la professionnalisation des salariés représente un enjeu majeur pour le secteur, ont décidé de renforcer les démarches en ce sens et de traduire leurs engagements notamment à travers une contribution conventionnelle renforcée permettant un financement élargi de la formation professionnelle des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ;
  • l’ensemble des autres contributions ou ressources dont l’objet et la finalité sont affectés au financement de la professionnalisation des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
- Article 77.2 - Gestion des ressources

Conformément aux orientations stratégiques décidées par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et à l’annexe n° 2 de la présente convention collective, la gestion des ressources est confiée à l’Apni.

L’Apni est chargée d’assurer la gestion de :

  • la contribution légale visée à l’article 77.1 du présent socle commun, qui lui est confiée aux termes de l’article L.6331-60 du Code du travail en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
  • la contribution conventionnelle visée à l’article 77.1 du présent socle commun qui lui est confiée par l’annexe n° 2 de la présente convention collective ;
  • l’ensemble des autres contributions ou ressources visées à l’article 77.1 du présent socle commun.

- Article 78 - Adaptation des dispositifs de formation professionnelle continue à la singularité du secteur et accompagnement des particuliers employeurs et des salariés

Afin de tenir compte des spécificités du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et de garantir l’accès à la formation professionnelle pour les salariés relevant du champ d’application conventionnel de la présente convention collective, et de favoriser le départ en formation, les modalités d’accès aux dispositifs de la formation professionnelle continue sont aménagées par l’annexe n° 2 de la présente convention collective.

Dans ce cadre, l’Apni, ainsi mandatée par les particuliers employeurs, assure l’interface entre les particuliers employeurs, les salariés et l’ensemble des acteurs concernés. À ce titre, elle accompagne les salariés et les particuliers employeurs notamment en vue d’assurer la prise en charge et le versement direct aux salariés des rémunérations et des frais de vie engagés pendant le suivi de formation et procéder aux déclarations et informations afférentes.

- Article 79 - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La politique de professionnalisation du secteur doit pouvoir répondre aux enjeux de l’emploi dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile liés notamment au vieillissement de la population, aux évolutions des attentes et des besoins des parents en matière d’accueil individuel et des ménages en termes d’entretien du cadre de vie.

Les partenaires sociaux souhaitent inscrire leurs travaux dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et ainsi insuffler une dynamique visant à anticiper les évolutions prévisibles des emplois, des compétences et des qualifications.

Dans le cadre des négociations relatives à la GPEC de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et dans le respect des dispositions légales, les partenaires sociaux s’appuient sur le CNPDS pour déterminer les orientations politiques en vue du développement et de la mise en œuvre de la GPEC, liées aux mutations économiques, démographiques et technologiques.

Afin de préparer les négociations, le CNPDS pourra notamment s’appuyer sur les travaux du Comité technique paritaire d’observation et de prospective des métiers et des qualifications ayant, conformément à l’annexe n° 2 de la présente convention collective, pour mission de favoriser une démarche de GPEC, ainsi que sur l’observatoire des emplois et de la famille afin d’établir un diagnostic qualitatif, quantitatif et prospectif de l’emploi des métiers et des compétences.

Sous-chapitre III Activités sociales et culturelles

- Article 80 - Mise en place d’actions permettant l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles

Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, dans le cadre du développement des droits sociaux des salariés, souhaitent mettre en place au profit des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile des actions leur permettant d’accéder à des activités sociales et culturelles.

Dans ce cadre, un portail web est mis en place. Il permet aux salariés de la branche d’accéder à des offres qualitatives de voyages, de culture, de sports et loisirs à tarifs préférentiels au même titre que ceux dont bénéficient certains salariés d’entreprise.

- Article 81 - Mise en œuvre des actions permettant l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles

La mise en œuvre opérationnelle des actions permettant l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles est confiée à l’Apni.

Dans le cadre des orientations stratégiques arrêtées par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, l’Apni est ainsi chargée de la mise en œuvre opérationnelle du portail activités sociales et culturelles. À ce titre, elle détermine le contenu de l’offre activités sociales et culturelles et son accessibilité pratique, par le biais d’un portail web régulièrement actualisé au bénéfice des salariés de la branche.

- Article 82 - Financement

Le financement de ce dispositif est assuré par le fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile (Fived) visé à l’article 32 du présent socle commun, alimenté par une contribution à la charge des particuliers employeurs et destinée notamment à permettre l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles.