PARTIE IIÉGALITE PROFESSIONNELLE, NON DISCRIMINATION, LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

CHAPITRE IV Emploi des personnes en situation de handicap

- Article 15 - Le droit à l’emploi des personnes en situation de handicap

Les partenaires sociaux portent une attention particulière à l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et s’engagent à rechercher des mesures et conditions leur permettant d’accéder ou de conserver un emploi, de l’exercer ou de se former.