- Article 153.1.1.2 - Critères de décence du logement mis à disposition du salarié
Le logement mis à disposition du salarié doit être décent conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et ne pas présenter un risque pour sa santé et sa sécurité.
Il doit notamment :
- disposer d’une ouverture extérieure ;
- permettre une aération suffisante ;
- comporter un dispositif de chauffage et d’éclairage suffisant ;
- comporter un accès à des sanitaires, ainsi qu’à un point d’alimentation en eau potable ;
- comporter un accès à une cuisine ou à un coin cuisine ;
- comporter un couchage décent, lorsque le logement est meublé.
La surface totale mise à disposition du salarié au pair équivaut à une superficie minimale de neuf mètres carrés (9 m2).