- Article 147 - Majoration du salaire mensuel brut de base et du repos compensateur

Les heures supplémentaires, telles que définies à l’article 136 du présent socle spécifique, ouvrent droit, selon les dispositions du contrat de travail, à une majoration salariale ou à un repos compensateur majoré dans les mêmes proportions. Elles sont rémunérées mensuellement ou récupérées dans les douze (12) mois suivant leur réalisation, dans les conditions prévues aux termes du contrat de travail. Le cumul des repos compensateurs est possible, avec l’accord des parties et dans le respect de la durée maximale de travail.

Le taux de majoration des heures supplémentaires, qu’elles soient rémunérées ou récupérées, est fixé à :

  • vingt-cinq pour cent (25 %) du salaire horaire brut contractuel au-delà de la quarantième (40e) heure de travail et jusqu’à la quarante-huitième (48e) heure de travail incluse ;
  • cinquante pour cent (50 %) du salaire horaire brut contractuel au-delà de la quarante-huitième (48e) heure de travail et jusqu’à la cinquantième (50e) heure de travail incluse.

Les heures supplémentaires effectuées de manière régulière et prévues au contrat de travail, sont mensualisées, dans les conditions prévues à l’article 146.1 du présent socle spécifique.