L’emploi à domicile entre particuliers est singulier de toute autre forme d’emploi. La singularité de la relation de travail a été pleinement reconnue à l’article L.7221-1 du Code du travail qui consacre le statut singulier du particulier employeur ; le particulier employeur employant un ou plusieurs salariés à son domicile privé ou à proximité de celui-ci sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l’exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle.

Cette singularité se caractérise par :

• sa population salariée marquée par le multi-emploi, le multi-salariat, et le multi-métiers ;

• le volume d’employeurs plus important que le volume de salariés ;

• une relation contractuelle de travail entre deux personnes physiques, marquée par un fort intuitu personae. La première recrutant la seconde sans but lucratif ni marchand afin de satisfaire des besoins relevant exclusivement de sa vie personnelle ;

• le lieu d’exercice de l’emploi. Il s’agit soit du domicile du particulier employeur au sens du Code pénal, ou à proximité de celui-ci ou tout autre lieu où il réside ou non et dont il possède la propriété ou la jouissance, soit du domicile du salarié notamment pour l’assistant maternel qui exerce, à son domicile ou dans une Maison d’assistants maternels, une activité réglementée par un statut particulier.

Les relations entre particuliers employeurs et salariés sont régies par des dispositions du Code du travail, du Code de l’action sociale et des familles et du Code général des impôts sans préjudice d’autres textes légaux et réglementaires applicables. Le législateur a également, eu égard à la singularité du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, consacré un corpus de règles homogènes adaptées au secteur.

Des dispositions spécifiques ont ainsi été créées dans le Code du travail et le Code de l’action sociale et des familles ou encore dans le Code général des impôts s’agissant des mesures fiscales applicables au secteur.

Par ailleurs, des moyens déclaratifs simplifiés - mis en œuvre par la Caisse nationale des Urssaf : Cesu, Pajemploi et Urssaf - permettent aux particuliers employeurs d’effectuer leurs déclarations et de bénéficier d’un processus de prélèvement direct de toutes les contributions et cotisations sociales afférentes à ces emplois.

Dans le cadre d’un dialogue social particulièrement dynamique et innovant dans les branches des salariés et assistants maternels du particulier employeur, le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile a ainsi créé des dispositifs innovants permettant d’adapter les dispositions légales et de doter le secteur d’un cadre social structurant et sécurisant la relation de travail.

Par la présente convention collective, les partenaires sociaux entendent renforcer la démarche entreprise dans le cadre de la conclusion de l’accord du 19 décembre 2018 applicable aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur, portant sur la création d’un organisme spécifique au sein de l’Opco et d’une association paritaire nationale pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés, dénommée Apni, de construire un socle de droits collectifs en vue :

• d’assurer l’effectivité par la mutualisation des droits sociaux attachés aux salariés par leur mise en œuvre ;

• de mutualiser les obligations employeurs afférentes, le cas échéant à l’appui d’un mandat confié par ceux-ci, et ainsi de leur garantir un mécanisme de solidarité.

L’Apni a pour objet d’assurer l’interface dans la mise en œuvre de la politique sectorielle arrêtée par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, de garantir un mécanisme de solidarité entre les employeurs et d’assurer l’effectivité des droits sociaux attachés aux salariés.

La présente convention collective consacre ainsi un corpus spécifique de règles homogènes construit par les partenaires sociaux notamment pour répondre au statut singulier du particulier employeur.

Elle a été conçue comme un texte évolutif et susceptible d’adaptations nécessaires tant dans son champ d’application professionnel que dans ses autres dispositions.