L’annexe n° 4 de la présente convention collective fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif.

La mise en œuvre opérationnelle du dispositif est confiée à l’Apni.

Plus précisément, dans le cadre des orientations stratégiques arrêtées par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, l’Apni est chargée de percevoir la contribution visée à l’annexe n° 4 de la présente convention collective et de verser l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite aux salariés éligibles au dispositif.