Conformément aux orientations stratégiques décidées par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et à l’annexe n° 2 de la présente convention collective, la gestion des ressources est confiée à l’Apni.

L’Apni est chargée d’assurer la gestion de :

• la contribution légale visée à l’article 77.1 du présent socle commun, qui lui est confiée aux termes de l’article L.6331-60 du Code du travail en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• la contribution conventionnelle visée à l’article 77.1 du présent socle commun qui lui est confiée par l’annexe n° 2 de la présente convention collective ;
• l’ensemble des autres contributions ou ressources visées à l’article 77.1 du présent socle commun.