- Article 74 - Mise en œuvre de la surveillance médicale des salariés

L’annexe n° 1 détermine les modalités adaptées de surveillance médicale des salariés et prévoit les règles nécessaires afin :

  • d’assurer l’effectivité par mutualisation des droits sociaux attachés aux salariés par leur mise en œuvre ;
  • de mutualiser les obligations employeurs afférentes, à l’appui d’un mandat confié par ceux-ci à une association paritaire, et ainsi de leur garantir un mécanisme de solidarité.