- Article 71 - Principe d’attachement des droits sociaux aux salariés

Les dispositions de la présente convention collective résultent de la volonté de partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile de consacrer, eu égard à la singularité du secteur, le principe de l’attachement des droits sociaux aux salariés afin :

  • d’assurer l’effectivité par mutualisation des droits sociaux attachés aux salariés par une mise en œuvre ;
  • de mutualiser les obligations employeurs afférentes, le cas échéant à l’appui d’un mandat confié par ceux-ci, et ainsi de leur garantir un mécanisme de solidarité.