Le fonds de développement du dialogue social et du paritarisme est scindé en quatre enveloppes consacrées au.x :

• frais de gestion de l’association paritaire visée à l’article 38 du présent socle commun et frais de secrétariat des commissions paritaires nationales de branche ;
• financement des actions mutualisées au bénéfice du secteur, de son dialogue social et du paritarisme ;
• développement de la professionnalisation ;
• financement des autres actions dont l’objet est défini à l’article 28 du présent socle commun.

Il est précisé que la répartition des fonds de chacune des enveloppes est effectuée par l’association paritaire visée à l’article 38 du présent socle commun et conformément à l’ article 31.4 du présent socle commun.

Les modalités procédurales et de validation de la prise en charge des frais afférentes à chaque enveloppe sont prévues par les statuts et le règlement intérieur de l’association paritaire visée à l’article 38 du présent socle commun.