Chaque organisation professionnelle bénéficie d’un droit de tirage sur sa part et dans la limite d’une enveloppe qui lui a été affectée au titre de l’exercice concerné.

Les modalités procédurales de prise en charge des demandes de financement sont précisées dans les statuts et/ou le règlement intérieur de l’association paritaire visée à l’article 38 du présent socle commun.