- Article 31.2 - Financement des actions mutualisées au bénéfice du secteur, de son dialogue social et du paritarisme

Une enveloppe est dédiée au financement notamment :

  • des actions du dialogue social telles que celles orientées vers les territoires, le national, l’Europe et l’international ;
  • d’actions visant à promouvoir la branche, ses métiers et son dialogue social ;
  • de l’établissement du rapport de branche dans le cadre de son dialogue social ;
  • des frais de secrétariat, de fonctionnement et d’expertise du CNPDS ainsi que des CPT ou toute autre commission créée à l’initiative du CNPDS.