Une enveloppe est dédiée aux :

• frais de gestion de l’association paritaire visée à l’article 38 du présent socle commun ;
• frais de secrétariat et de réunions des commissions paritaires nationales de branche à l’exclusion du CNPDS ainsi que des CPT ou toute autre commission créée à l’initiative du CNPDS.