- Article 28 - Destination, objet et affectation du fonds de développement du dialogue social et du paritarisme

Le fonds de développement du dialogue social et du paritarisme a notamment pour finalité et objet de :

  • renforcer le dialogue social territorial, national, européen et international ;
  • assurer la qualité, la dynamique et le développement de la négociation collective ;
  • favoriser l’actualisation, la révision et le suivi des textes conventionnels ainsi que leur diffusion auprès des salariés, des particuliers employeurs et de l’ensemble des acteurs connexes à la relation de travail ;
  • participer au développement de la professionnalisation ;
  • développer la connaissance, les données et analyses du secteur ;
  • prendre en charge des frais de gestion liés.