- Article 24.1 - Missions de la CPNSCC

La CPNSCC a pour mission principale de :

  • veiller à la bonne mise en œuvre de la grille de classification prévue à l’annexe n° 7 de la présente convention collective ;
  • veiller à la bonne mise en œuvre de la grille de classification prévue à l’annexe n° 7 de la présente convention collective ;

La CPNSCC peut dans le cadre de ses travaux s’appuyer sur ceux de la CPNEFP