- Article 23.1 - Missions de la commission paritaire de suivi et de pilotage
La CPSP a deux missions principales :
- Dans le cadre du suivi du régime de prévoyance de branche, la CPSP :
- assure la promotion du régime,
- est tenue informée des questions administratives et techniques.
- Dans le cadre du pilotage, la CPSP :
- assure la promotion du régime,
- opère un réexamen approfondi des conditions du régime, pour la première fois, dans les 3 (trois) années qui suivent la date d’effet du présent accord et, ensuite, au minimum tous les 5 (cinq) ans,
- et propose à la CPPNI toute amélioration ou modification du régime.
Elle peut proposer une évolution de l’accord prévoyance à la CPPNI, visée à l’article 19 du présent socle commun, qui statue alors selon les règles qui lui sont propres.
