Les représentants sont convoqués :

• à l’initiative de la présidence paritaire,
• ou sur demande écrite adressée au secrétariat, quel qu’en soit le support :
  • soit d’au moins deux (2) organisations syndicales membres de la CPPNI, quel que soit leur poids respectif et cumulé de représentativité,
  • soit d’une ou plusieurs organisations syndicales membres de la CPPNI dont le poids de représentativité au sens de l’arrêté afférent est supérieur ou égal à trente pour cent (30 %),
  • soit de la majorité des organisations professionnelles membres de la CPPNI dont le poids de représentativité au sens de l’arrêté afférent est supérieur ou égal à cinquante pour cent (50 %).

L’ordre du jour est arrêté par la présidence paritaire en concertation avec chaque collège.

En cas de désaccord entre la majorité des représentants d’un collège (employeur ou salarié) et la présidence paritaire sur l’inscription de points de l’ordre du jour, il est procédé à un vote sur ces points en début de séance. Si la majorité simple des représentants présents, collège « employeur » et « salarié » confondus, souhaite qu’ils soient examinés, ceux-ci sont inscrits d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante.

Pour chaque réunion, le secrétariat adresse aux représentants du CNPDS au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la réunion, la convocation accompagnée de l’ordre du jour, des documents nécessaires à sa tenue et aux délibérations, ainsi que le projet de procès-verbal.

Les organisations syndicales disposent d’un délai courant jusqu’à sept (7) jours calendaires avant la tenue de la réunion pour adresser leurs éventuelles remarques sur le projet de procès-verbal.

Au plus tard trois (3) jours calendaires avant la tenue de la réunion, le secrétariat adresse le nouveau projet de procès-verbal.