- Article 18.2 - Régime de l’indemnisation des salariés de la branche pour leur participation à une formation syndicale

Les frais de déplacement, de repas et d’hôtel engagés par les salariés bénéficiant d’une autorisation d’absence dans le respect des règles de l’article 18.1 du présent socle commun en vue d’assister à une formation syndicale sont pris en charge sur le fonds de développement du dialogue social et du paritarisme conformément aux dispositions de l’article 31.4.1.1.1 du présent socle commun.