- Article 17 - Régime applicable aux représentants désignés pour siéger au sein des commissions paritaires de la branche

Deux régimes coexistent :

  • l’un est applicable aux représentants du collège « salarié » ayant la qualité de salarié de la branche ;
  • l’autre est applicable aux représentants du collège « salarié » n’ayant pas la qualité de salarié de la branche.