- Article 17 - Régime applicable aux représentants désignés pour siéger au sein des commissions paritaires de la branche
Deux régimes coexistent :
- l’un est applicable aux représentants du collège « salarié » ayant la qualité de salarié de la branche ;
- l’autre est applicable aux représentants du collège « salarié » n’ayant pas la qualité de salarié de la branche.