- Article 17.1.2 - Régime de l’indemnisation des salariés pour leur participation aux commissions paritaires de branche 3

Les frais de déplacement, de repas et d’hôtel engagés par les salariés bénéficiant d’une autorisation d’absence dans le respect des règles de l’article 17.1.1 du présent socle commun en vue d’assister aux commissions paritaires sont pris en charge sur le fonds de développement du dialogue social et du paritarisme conformément aux dispositions de l’article 31.4.1.1.1 du présent socle commun.