- Article 4 - Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de la présente convention collective est assuré par la CPPNI visée à l’article 19 du présent socle commun.

Les partenaires sociaux conviennent de procéder, tous les trois (3) ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention collective, à un état des lieux de son application et de décider de l’opportunité d’engager une révision.