- Article 2 - Champ d’application géographique

Le champ d’application géographique de la présente convention collective vise le territoire métropolitain ainsi que les départements et régions d’outre-mer (Drom) suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

Pour les assistants maternels du particulier employeur, la présente convention collective est également applicable à Mayotte. Pour les salariés du particulier employeur, la présente convention collective n’est pas applicable à Mayotte.