1. Historique de la convergence
Les partenaires sociaux, conscients de la nécessité et de l’importance de placer dans une vision prospective le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, ont lancé une démarche de convergence des branches par la conclusion, le 21 novembre 2018, d’un accord de méthode. Ce dernier a acté le principe d’un rapprochement de la branche des salariés du particulier employeur et de la branche des assistants maternels du particulier employeur et défini les différentes étapes du rapprochement.
Aux termes d’un second accord de méthode, signé le 16 décembre 2019, les partenaires sociaux ont défini les enjeux de la négociation et fixé l’organisation des travaux de négociation afin de parvenir, au premier trimestre 2021, à la conclusion d’un dispositif conventionnel accessible organisé autour d’un socle commun et de deux socles spécifiques propres à chacune des deux branches.
La présente convention collective et ses annexes résultent de la fusion des deux conventions collectives du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile que sont :
- la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000 (IDCC 2111) ;
- la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004 (IDCC 2395).
La présente convention collective et ses annexes se substituent aux deux conventions précitées (IDCC 2111 et IDCC 2395), ainsi qu’à leurs annexes et avenants dans les conditions prévues à l’article préliminaire de la présente convention collective.
La nouvelle branche professionnelle, fruit de l’aboutissement des travaux de convergence, se substitue à la branche des salariés du particulier employeur régie par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000 (IDCC 2111) et à la branche des assistants maternels du particulier employeur régie par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004 (IDCC 2395). Cette nouvelle branche est intitulée « branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ».
