L’employeur a l’obligation d’assurer la surveillance médicale des salariés relevant du champ d’application professionnel de la présente convention collective. Dans ce cadre, il doit s’assurer du suivi individuel de l’état de santé du salarié par la médecine du travail.
Les salariés relevant de la présente convention collective doivent se soumettre à l’ensemble des actes liés à la surveillance médicale.
L’annexe n° 1 détermine les modalités adaptées de surveillance médicale des salariés et prévoit les règles nécessaires afin :
Le particulier employeur n’étant pas une entreprise, les dispositions de droit commun relatives à la prévention des risques professionnels ne sont pas applicables.
L’annexe n° 1 de la présente convention collective détermine les modalités de la mise en œuvre de mesures destinées à prévenir les risques de maladie ou d’accident liés à l’activité professionnelle des salariés.
La professionnalisation est le processus qui permet au salarié de construire et développer ses compétences, et qui accompagne la formation professionnelle tout au long de la vie afin d’acquérir et d’actualiser des connaissances, des compétences et de favoriser l’évolution professionnelle.
La CPNEFP prévue à l’article 22 du présent socle commun définit la politique de professionnalisation de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Elle doit notamment permettre de :
Les modalités de mise en œuvre de la politique de professionnalisation sont fixées par l’annexe n° 2 de la présente convention collective.
Le développement de la professionnalisation du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile est financé par :
Conformément aux orientations stratégiques décidées par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et à l’annexe n° 2 de la présente convention collective, la gestion des ressources est confiée à l’Apni.
L’Apni est chargée d’assurer la gestion de :
Afin de tenir compte des spécificités du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et de garantir l’accès à la formation professionnelle pour les salariés relevant du champ d’application conventionnel de la présente convention collective, et de favoriser le départ en formation, les modalités d’accès aux dispositifs de la formation professionnelle continue sont aménagées par l’annexe n° 2 de la présente convention collective.
Dans ce cadre, l’Apni, ainsi mandatée par les particuliers employeurs, assure l’interface entre les particuliers employeurs, les salariés et l’ensemble des acteurs concernés. À ce titre, elle accompagne les salariés et les particuliers employeurs notamment en vue d’assurer la prise en charge et le versement direct aux salariés des rémunérations et des frais de vie engagés pendant le suivi de formation et procéder aux déclarations et informations afférentes.
La politique de professionnalisation du secteur doit pouvoir répondre aux enjeux de l’emploi dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile liés notamment au vieillissement de la population, aux évolutions des attentes et des besoins des parents en matière d’accueil individuel et des ménages en termes d’entretien du cadre de vie.
Les partenaires sociaux souhaitent inscrire leurs travaux dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et ainsi insuffler une dynamique visant à anticiper les évolutions prévisibles des emplois, des compétences et des qualifications.
Dans le cadre des négociations relatives à la GPEC de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et dans le respect des dispositions légales, les partenaires sociaux s’appuient sur le CNPDS pour déterminer les orientations politiques en vue du développement et de la mise en œuvre de la GPEC, liées aux mutations économiques, démographiques et technologiques.
Afin de préparer les négociations, le CNPDS pourra notamment s’appuyer sur les travaux du Comité technique paritaire d’observation et de prospective des métiers et des qualifications ayant, conformément à l’annexe n° 2 de la présente convention collective, pour mission de favoriser une démarche de GPEC, ainsi que sur l’observatoire des emplois et de la famille afin d’établir un diagnostic qualitatif, quantitatif et prospectif de l’emploi des métiers et des compétences.
Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, dans le cadre du développement des droits sociaux des salariés, souhaitent mettre en place au profit des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile des actions leur permettant d’accéder à des activités sociales et culturelles.
Dans ce cadre, un portail web est mis en place. Il permet aux salariés de la branche d’accéder à des offres qualitatives de voyages, de culture, de sports et loisirs à tarifs préférentiels au même titre que ceux dont bénéficient certains salariés d’entreprise.
La mise en œuvre opérationnelle des actions permettant l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles est confiée à l’Apni.
Dans le cadre des orientations stratégiques arrêtées par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, l’Apni est ainsi chargée de la mise en œuvre opérationnelle du portail activités sociales et culturelles. À ce titre, elle détermine le contenu de l’offre activités sociales et culturelles et son accessibilité pratique, par le biais d’un portail web régulièrement actualisé au bénéfice des salariés de la branche.
Le financement de ce dispositif est assuré par le fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile (Fived) visé à l’article 32 du présent socle commun, alimenté par une contribution à la charge des particuliers employeurs et destinée notamment à permettre l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles.
