Les dispositions de la présente convention collective résultent de la volonté de partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile de consacrer, eu égard à la singularité du secteur, le principe de l’attachement des droits sociaux aux salariés afin :

• d’assurer l’effectivité par mutualisation des droits sociaux attachés aux salariés par une mise en œuvre ;

• de mutualiser les obligations employeurs afférentes, le cas échéant à l’appui d’un mandat confié par ceux-ci, et ainsi de leur garantir un mécanisme de solidarité.

Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile confient la mise en œuvre des droits sociaux attachés aux salariés à l’association paritaire créée, aux termes de l’accord du 19 décembre 2018 applicable aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur, dénommée Apni, visée à l’annexe n° 2 de la présente convention collective.

L’Apni, lorsqu’elle est désignée par un texte légal, réglementaire, la convention collective ou un accord de branche étendu, a pour objet d’assurer l’interface, entre les particuliers employeurs, les salariés et l’ensemble des acteurs, dans la mise en œuvre de la politique sectorielle arrêtée par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

À ce titre, l’Apni est chargée, conformément aux orientations stratégiques de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, et de manière applicative de :

• gérer et déployer le budget et les ressources affectées en vue de réaliser son objet ;

• disposer, le cas échéant, des mandats confiés par les employeurs.