Les dispositions de la présente convention collective résultent de la volonté de partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile de consacrer, eu égard à la singularité du secteur, le principe de l’attachement des droits sociaux aux salariés afin :

• d’assurer l’effectivité par mutualisation des droits sociaux attachés aux salariés par une mise en œuvre ;

• de mutualiser les obligations employeurs afférentes, le cas échéant à l’appui d’un mandat confié par ceux-ci, et ainsi de leur garantir un mécanisme de solidarité.

Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile confient la mise en œuvre des droits sociaux attachés aux salariés à l’association paritaire créée, aux termes de l’accord du 19 décembre 2018 applicable aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur, dénommée Apni, visée à l’annexe n° 2 de la présente convention collective.

L’Apni, lorsqu’elle est désignée par un texte légal, réglementaire, la convention collective ou un accord de branche étendu, a pour objet d’assurer l’interface, entre les particuliers employeurs, les salariés et l’ensemble des acteurs, dans la mise en œuvre de la politique sectorielle arrêtée par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

À ce titre, l’Apni est chargée, conformément aux orientations stratégiques de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, et de manière applicative de :

• gérer et déployer le budget et les ressources affectées en vue de réaliser son objet ;

• disposer, le cas échéant, des mandats confiés par les employeurs.

L’employeur a l’obligation d’assurer la surveillance médicale des salariés relevant du champ d’application professionnel de la présente convention collective. Dans ce cadre, il doit s’assurer du suivi individuel de l’état de santé du salarié par la médecine du travail.

Les salariés relevant de la présente convention collective doivent se soumettre à l’ensemble des actes liés à la surveillance médicale.

L’annexe n° 1 détermine les modalités adaptées de surveillance médicale des salariés et prévoit les règles nécessaires afin :

• d’assurer l’effectivité par mutualisation des droits sociaux attachés aux salariés par leur mise en œuvre ;

• de mutualiser les obligations employeurs afférentes, à l’appui d’un mandat confié par ceux-ci à une association paritaire, et ainsi de leur garantir un mécanisme de solidarité.

Le particulier employeur n’étant pas une entreprise, les dispositions de droit commun relatives à la prévention des risques professionnels ne sont pas applicables.

L’annexe n° 1 de la présente convention collective détermine les modalités de la mise en œuvre de mesures destinées à prévenir les risques de maladie ou d’accident liés à l’activité professionnelle des salariés.

La professionnalisation est le processus qui permet au salarié de construire et développer ses compétences, et qui accompagne la formation professionnelle tout au long de la vie afin d’acquérir et d’actualiser des connaissances, des compétences et de favoriser l’évolution professionnelle.

La CPNEFP prévue à l’article 22 du présent socle commun définit la politique de professionnalisation de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Elle doit notamment permettre de :

• répondre aux enjeux de la branche en matière d’accroissement des besoins de la société en termes d’accompagnement à domicile, d’accueil individuel de l’enfant par l’adaptation, le développement et l’acquisition de nouvelles compétences ;

• favoriser l’attractivité et la mixité des métiers de la branche professionnelle ;

• assurer la sécurisation des parcours professionnels et l’emploi des salariés ;

• accompagner la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Les modalités de mise en œuvre de la politique de professionnalisation sont fixées par l’annexe n° 2 de la présente convention collective.

Le développement de la professionnalisation du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile est financé par :

• deux contributions prises en charge par les particuliers employeurs :
  • une contribution légale à la formation professionnelle dérogatoire prévue à l’article L.6331-57 du Code du travail,
  • une contribution conventionnelle à la formation professionnelle prévue par l’annexe n° 2 de la présente convention collective. Les partenaires sociaux, considérant que le développement de la professionnalisation des salariés représente un enjeu majeur pour le secteur, ont décidé de renforcer les démarches en ce sens et de traduire leurs engagements notamment à travers une contribution conventionnelle renforcée permettant un financement élargi de la formation professionnelle des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ;

• l’ensemble des autres contributions ou ressources dont l’objet et la finalité sont affectés au financement de la professionnalisation des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Conformément aux orientations stratégiques décidées par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et à l’annexe n° 2 de la présente convention collective, la gestion des ressources est confiée à l’Apni.

L’Apni est chargée d’assurer la gestion de :

• la contribution légale visée à l’article 77.1 du présent socle commun, qui lui est confiée aux termes de l’article L.6331-60 du Code du travail en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• la contribution conventionnelle visée à l’article 77.1 du présent socle commun qui lui est confiée par l’annexe n° 2 de la présente convention collective ;
• l’ensemble des autres contributions ou ressources visées à l’article 77.1 du présent socle commun.

Afin de tenir compte des spécificités du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et de garantir l’accès à la formation professionnelle pour les salariés relevant du champ d’application conventionnel de la présente convention collective, et de favoriser le départ en formation, les modalités d’accès aux dispositifs de la formation professionnelle continue sont aménagées par l’annexe n° 2 de la présente convention collective.

Dans ce cadre, l’Apni, ainsi mandatée par les particuliers employeurs, assure l’interface entre les particuliers employeurs, les salariés et l’ensemble des acteurs concernés. À ce titre, elle accompagne les salariés et les particuliers employeurs notamment en vue d’assurer la prise en charge et le versement direct aux salariés des rémunérations et des frais de vie engagés pendant le suivi de formation et procéder aux déclarations et informations afférentes.

La politique de professionnalisation du secteur doit pouvoir répondre aux enjeux de l’emploi dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile liés notamment au vieillissement de la population, aux évolutions des attentes et des besoins des parents en matière d’accueil individuel et des ménages en termes d’entretien du cadre de vie.

Les partenaires sociaux souhaitent inscrire leurs travaux dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et ainsi insuffler une dynamique visant à anticiper les évolutions prévisibles des emplois, des compétences et des qualifications.

Dans le cadre des négociations relatives à la GPEC de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et dans le respect des dispositions légales, les partenaires sociaux s’appuient sur le CNPDS pour déterminer les orientations politiques en vue du développement et de la mise en œuvre de la GPEC, liées aux mutations économiques, démographiques et technologiques.

Afin de préparer les négociations, le CNPDS pourra notamment s’appuyer sur les travaux du Comité technique paritaire d’observation et de prospective des métiers et des qualifications ayant, conformément à l’annexe n° 2 de la présente convention collective, pour mission de favoriser une démarche de GPEC, ainsi que sur l’observatoire des emplois et de la famille afin d’établir un diagnostic qualitatif, quantitatif et prospectif de l’emploi des métiers et des compétences.

Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, dans le cadre du développement des droits sociaux des salariés, souhaitent mettre en place au profit des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile des actions leur permettant d’accéder à des activités sociales et culturelles.

Dans ce cadre, un portail web est mis en place. Il permet aux salariés de la branche d’accéder à des offres qualitatives de voyages, de culture, de sports et loisirs à tarifs préférentiels au même titre que ceux dont bénéficient certains salariés d’entreprise.

La mise en œuvre opérationnelle des actions permettant l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles est confiée à l’Apni.

Dans le cadre des orientations stratégiques arrêtées par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, l’Apni est ainsi chargée de la mise en œuvre opérationnelle du portail activités sociales et culturelles. À ce titre, elle détermine le contenu de l’offre activités sociales et culturelles et son accessibilité pratique, par le biais d’un portail web régulièrement actualisé au bénéfice des salariés de la branche.

Le financement de ce dispositif est assuré par le fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile (Fived) visé à l’article 32 du présent socle commun, alimenté par une contribution à la charge des particuliers employeurs et destinée notamment à permettre l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles.

Les partenaires sociaux affirment leur attachement à l’existence d’une protection sociale effective au bénéfice des salariés de la branche, notamment contre les risques incapacité, invalidité, décès, afin de permettre une indemnisation, sous certaines conditions, en cas de réalisation de ces risques.

Les règles relatives au régime de prévoyance mis en place au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile sont prévues à l’annexe n° 3 de la présente convention collective. Cette annexe fait partie intégrante de la présente convention.

Conformément à son objet social, l’Apni a vocation à assurer l’interface entre les particuliers employeurs, les salariés et l’ensemble des acteurs, dans la mise en œuvre de la politique sectorielle arrêtée par la branche en vue de l’effectivité des garanties sociales des salariés. Elle se voit ainsi confier des attributions en matière de protection sociale complémentaire et, notamment, de prévoyance.

Au regard des spécificités du secteur (en particulier la multiplicité d’employeurs) et afin de garantir l’effectivité des droits des salariés en matière de prévoyance, l’Apni a pour mission :

• d’organiser, pour le compte des particuliers employeurs, la mise en œuvre et le suivi du régime de prévoyance, notamment par le mandat donné par les particuliers employeurs au travers des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations sociales.Dans le cadre de ce mandat, elle est notamment chargée de certaines obligations et démarches administratives incombant à ces derniers, telle que, par exemple, la remise de la notice d’information aux salariés.

• la collecte des cotisations dues au titre du régime de prévoyance.
  En application de l’article L.133-7 du Code de la sécurité sociale, elle délègue le recouvrement desdites cotisations aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole.

Dans le cadre des missions qui lui sont conférées, l’Apni a une vocation applicative de déploiement, le cas échéant par délégation, sous-traitance ou conventionnement, avec un ou des tiers sous sa responsabilité.

L’indemnisation au titre des garanties de prévoyance susvisées est financée conjointement par les cotisations des particuliers employeurs et des salariés, dans les conditions fixées par l’annexe n° 3 de la présente convention collective.

Dans une démarche de reconnaissance et de fidélisation des salariés relevant du champ d’application de la présente convention collective, les partenaires sociaux ont décidé de leur offrir la possibilité de bénéficier d’une indemnité de départ volontaire à la retraite conventionnelle de branche.

Afin d’assurer une meilleure effectivité des droits de salariés, en considération de la singularité des métiers qu’ils occupent, les partenaires sociaux se sont notamment engagés dans une démarche de reconnaissance de la durée cumulée des périodes d’emploi au sein de la branche, en lieu et place de la notion d’ancienneté auprès d’un même particulier employeur.

Les conditions et modalités permettant aux salariés relevant du champ d’application conventionnel de la présente convention collective de bénéficier de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite sont fixées par l’annexe n° 4 de la présente convention collective.

L’annexe n° 4 de la présente convention collective fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif.

La mise en œuvre opérationnelle du dispositif est confiée à l’Apni.

Plus précisément, dans le cadre des orientations stratégiques arrêtées par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, l’Apni est chargée de percevoir la contribution visée à l’annexe n° 4 de la présente convention collective et de verser l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite aux salariés éligibles au dispositif.

Afin de garantir un mécanisme de solidarité entre les particuliers employeurs au service de l’effectivité des droits des salariés du secteur, cette indemnité est financée, de manière mutualisée, par une contribution à la charge des particuliers employeurs, fixée par l’annexe n° 4 de la présente convention collective