- Article 168 - Restitution du logement par le salarié à la fin du contrat de travail
Le logement mis à la disposition du salarié par le particulier employeur est un accessoire au contrat de travail et ne saurait être maintenu après le terme de la relation de travail, en dehors des modalités de restitution définies par le présent article.
Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié restitue au particulier employeur le logement mis à disposition au plus tard le dernier jour de son préavis. Les parties peuvent toutefois convenir de différer la sortie des lieux à une date ultérieure.
En l’absence de préavis, un délai exceptionnel d’un (1) mois est accordé au salarié pour restituer le logement au particulier employeur. Ce délai peut exceptionnellement être prolongé d’un (1) mois, sur accord exprès de chaque partie.
Dans tous les cas, lorsqu’un délai a été accordé au salarié pour quitter les lieux, l’intéressé est redevable à l’égard de l’employeur d’une indemnité d’occupation, dont le montant peut être fixé par le contrat de travail.
Au terme du préavis ou, le cas échéant, du délai accordé au salarié pour restituer le logement, celui-ci devient occupant sans droit ni titre du logement.
Si la restitution du logement a lieu au cours du mois, la valeur du logement est calculée suivant les modalités prévues aux articles 153.2.1 et 156.1.4 du présent socle spécifique.
Pour la branche des assistants maternels du particulier employeur relevant de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
La Fédération des particuliers employeurs de France - Fepem
La Fédération C.G.T du commerce, des services et de la distribution
La Confédération des syndicats d’assistants familiaux et d’assistants maternels - C.S.A.F.A.M
Le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux - Spamaf
L’Union nationale des syndicats autonomes - Unsa - Fessad
Pour la branche des salariés du particulier employeur relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
La Fédération des particuliers employeurs de France – Fepem
La Fédération des Services C. F. D. T.
La Fédération C.G.T du commerce, des services et de la distribution
La Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des activités annexes Force ouvrière - F. G. T. A. / F. O.
L’Union nationale des syndicats autonomes - Unsa - Fessad
