PARTIE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL
TITRE I FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE V Absences
Article 141
Article 141.2

PARTIE IVDISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL

Au sens de la présente convention collective, il est entendu par dispositions légales et réglementaires de droit commun l’ensemble des dispositions issues des lois, décrets et arrêtés dont bénéficient habituellement les salariés de droit privé, rendues applicables aux salariés relevant du champ d’application conventionnel de la présente convention collective aux termes des lois, des décrets, des arrêtés et des dispositions conventionnelles de branche.

Le salarié et l’assistant maternel du particulier employeur sont l’un comme l’autre désignés, ci-après, dans le socle commun de la présente convention collective, « le salarié ».

Le salarié et le particulier employeur sont ensemble désignés, ci-après, « les parties ».

TITRE I FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Socle commun Socle AssMat Socle SPE

Article 141.2

- Article 141.2 - Dispositions spécifiques liées à la garde partagée

Dans le cadre de la garde partagée, il est précisé que :

  • en cas d’absence, le salarié en informe les particuliers employeurs, conformément aux dispositions prévues dans le contrat de travail ;
  • en cas d’accident du travail, la déclaration est réalisée par le particulier employeur au domicile duquel l’accident s’est produit. Lorsque l’accident survient entre les domiciles des deux particuliers employeurs, ceux-ci s’entendent pour que l’un d’entre eux établisse la déclaration d’accident du travail. À défaut d’accord, le domicile le plus proche du lieu de l’accident est pris en compte pour déterminer le particulier employeur chargé de l’établissement de la déclaration d’accident de travail.

Une copie de la déclaration d’accident de travail est remise par le salarié à l’autre particulier employeur.