Il est institué une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
4 L’article 19-1 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 2232-9 du Code du travail.
La CPPNI est chargée de représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics.
Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi. Dans ce cadre, elle peut notamment s’appuyer sur le rapport sectoriel ainsi que sur les différents bilans établis par les commissions paritaires.
Elle établit un rapport annuel d’activité sur les négociations menées au niveau de la branche.
La CPPNI est l’instance de négociation et de conclusion des accords collectifs de la branche ainsi que de leurs avenants et annexes.
La CPPNI définit le calendrier de ses réunions de négociation.
La CPPNI veille au respect et à l’application de la présente convention collective, de ses avenants et annexes et étudie les difficultés d’interprétation et d’application pouvant résulter de leur mise en œuvre.
Sur saisine, elle émet des avis d’interprétation.
La CPPNI est composée d’un collège « salarié » et d’un collège « employeur ».
La CPPNI se compose d’un nombre égal de représentants des organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le champ d’application de la présente convention collective.
La CPPNI dans ses missions d’intérêt général et de négociation est composée :
de trois (3) représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective ;
d’un nombre de représentants désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives égal au total des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective.
Chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative dans la branche dispose d’un nombre de représentants équivalent. Il est précisé que dans l’hypothèse où, du fait du calcul, certains sièges devaient être partagés, ceux-ci sont dévolus à l’organisation professionnelle la plus représentative au sein de la branche.
La CPPNI dans sa mission d’interprétation est composée :
d’un (1) représentant désigné par chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective, parmi ses représentants à la CPPNI ;
d’un nombre de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective égal au total des représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative.
Chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative dans la branche dispose d’un nombre de représentants équivalent. Il est précisé que dans l’hypothèse où, du fait du calcul, certains sièges devaient être partagés, ceux-ci sont dévolus à l’organisation professionnelle la plus représentative au sein de la branche.
Chaque organisation syndicale ou professionnelle reconnue représentative dans le champ d’application de la présente convention collective désigne souverainement ses représentants pour siéger au sein de la CPPNI conformément aux dispositions de l’article 16 du présent socle commun.
Le mandat des représentants des organisations devenues non représentatives prend automatiquement fin à compter de la publication de l’arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective.
Les représentants à la CPPNI nomment un président et un vice-président appartenant chacun à un collège différent.
Le président et le vice-président sont choisis par leur collège respectif parmi les représentants à la CPPNI.
La présidence de la CPPNI est assurée alternativement par le collège « employeur » et par le collège « salarié » tous les deux (2) ans.
La présidence assure la convocation aux réunions des représentants de la CPPNI, la préparation de l’ordre du jour et l’animation des débats. La présidence s’appuie pour ce faire sur le secrétariat de la CPPNI.
Le secrétariat de la CPPNI est assuré par l’organisation professionnelle d’employeurs la plus représentative.
L’adresse e-mail du secrétariat de la CPPNI est la suivante : secretariatbranche@fepem.fr.
Le rôle du secrétariat consiste à effectuer les tâches administratives liées au bon fonctionnement et à la bonne tenue des réunions de la CPPNI. Il assure à ce titre l’interface administrative avec l’ensemble des membres de la CPPNI.
En application des dispositions légales, la CPPNI se réunit au moins trois (3) fois par an en vue des négociations de branche prévues par le Code du travail.
La CPPNI fixe, en début d’année, l’agenda social et les thèmes de négociation abordés.
Tout membre de la CPPNI peut formuler une demande relative à l’ajout d’un thème de négociation non prévu à l’agenda social de la CPPNI. Cette demande est adressée au secrétariat de la CPPNI. Elle est alors portée à l’ordre du jour d’une prochaine commission dans la limite de trois (3) mois à compter de cette demande.
Dans le respect des dispositions légales prévues à cet effet et par accord de branche, les membres de la CPPNI se réservent le droit de déterminer des périodicités spécifiques de négociation.
La CPPNI se réunit en vue de rendre un avis sur l’interprétation de la convention collective ou d’un accord collectif de branche, dès lors qu’elle est saisie à la demande :
La demande de saisine de la CPPNI dans sa mission d’interprétation est formulée par écrit et adressée par courrier au secrétariat de la CPPNI par lettre recommandée avec accusé réception. Elle doit exposer clairement les dispositions sujettes à interprétation. Cette demande est portée à l’ordre du jour de la CPPNI suivante.
Dans le cadre des réunions de la CPPNI dans ses missions d’intérêt général et de négociation, les représentants sont convoqués à l’initiative de la présidence paritaire ou sur demande écrite adressée au secrétariat conformément à l’article 19.2.5.1.1 du présent socle commun, quel qu’en soit le support, d’un membre d’un collège.
Dans le cadre des réunions de la CPPNI dans sa mission d’interprétation, les représentants sont convoqués sur demande écrite adressée au secrétariat de la CPPNI dans les conditions prévues à l’article 19-2-5-2 de la présente convention collective.
L’ordre du jour est arrêté par la présidence paritaire en concertation avec chaque collège.
Pour chaque réunion, le secrétariat adresse aux représentants de la CPPNI au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la réunion, la convocation accompagnée de l’ordre du jour, des documents nécessaires à sa tenue et aux délibérations, ainsi que le projet de procès-verbal.
Les organisations syndicales disposent d’un délai courant jusqu’à sept (7) jours calendaires avant la tenue de la réunion pour adresser leurs éventuelles remarques sur le projet de procès-verbal.
Au plus tard trois (3) jours calendaires avant la tenue de la réunion, le secrétariat adresse le nouveau projet de procès-verbal.
Les règles relatives à la conclusion des accords collectifs sont définies par les dispositions légales.
L’avis de la CPPNI est rendu par collège.
La position de chaque collège résulte de la majorité en son sein appréciée selon le poids de la représentativité de chaque organisation au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
L’avis peut être soit unanime, soit divergent entre les deux collèges.
L’avis est unanime dès lors que les deux (2) collèges ont pu s’entendre sur une position commune. S’il est unanime, l’avis de la CPPNI est opposable et annexé à la présente convention collective. Il pourra également prendre la forme d’un avenant ou d’un accord à la convention collective conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’avis divergent, celui-ci retrace la position de chacun des deux (2) collèges et est annexé à la présente convention collective.
Sous réserve des dispositions relatives à la conclusion des accords collectifs et aux avis d’interprétation rendus par la CPPNI, les décisions sont prises par collège. Elles sont adoptées dès lors qu’elles ont recueilli au sein de chaque collège au moins la moitié des voix des représentants présents.
La CPPNI peut à sa discrétion créer toute commission ad hoc en lien avec son objet.
La CPPNI se réserve le droit de convier ponctuellement tout tiers, non membre de la CPPNI, susceptible de concourir au bon exercice de ses missions.
Compte tenu de la singularité du secteur, les partenaires sociaux ont créé une instance novatrice dédiée à l’innovation sociale dans la branche. Cette instance est intitulée conseil national paritaire du dialogue social (CNPDS).
Le CNPDS impulse la politique paritaire nationale et territoriale du secteur en en définissant les grandes orientations, avec pour objectif de garantir un modèle social équilibré par le biais d’un dialogue social particulièrement dynamique et innovant.
Sa mission première est de proposer les thèmes prioritaires du dialogue social, d’en définir les orientations pluriannuelles, ainsi que de structurer et coordonner son développement territorial.
Sur le plan national, le CNPDS veille notamment :
Il propose un programme d’orientation pluriannuel dans le respect de la négociation collective de branche portant notamment sur les thèmes suivants :
Il peut émettre des avis et mener des études de nature à éclairer les négociations collectives au sein de la branche.
Au niveau des territoires, le CNPDS coordonne le développement du dialogue social territorial afin de répondre aux orientations portées par la branche en facilitant leur déclinaison et leur adaptation territoriale. Pour ce faire, il favorise toutes les actions concourant à la création et au fonctionnement des commissions paritaires territoriales (CPT) de la branche, visées à l’article 25 du présent socle commun.
Le CNPDS procède à un bilan annuel du dialogue social territorial.
Le CNPDS est composé d’un collège « salarié » et d’un collège « employeur ».
Le CNPDS se compose d’un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective.
Il est composé :
d’un (1) représentant titulaire et d’un (1) représentant suppléant désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective ;
d’un nombre de représentants désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives égal au total des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective.
Chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative dans la branche dispose d’un nombre de représentants équivalent. Il est précisé que dans l’hypothèse où, du fait du calcul, certains sièges devaient être partagés, ceux-ci sont dévolus à l’organisation professionnelle la plus représentative au sein de la branche.
Les représentants suppléants ne siègent qu’en cas d’absence des représentants titulaires.
Chaque organisation syndicale ou professionnelle reconnue représentative dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective désigne souverainement ses représentants pour siéger au sein du CNPDS conformément aux dispositions de l’article 16 du présent socle commun.
Le mandat des représentants des organisations devenues non représentatives prend automatiquement fin à compter de la publication de l’arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective.
Les représentants au CNPDS nomment un président et un vice-président appartenant chacun à un collège différent.
Le président et le vice-président sont choisis par leur collège respectif parmi les représentants au CNPDS.
La présidence du CNPDS est assurée alternativement par le collège « employeur » et par le collège « salarié » tous les deux (2) ans.
La présidence est notamment chargée des missions suivantes :
Le secrétariat du CNPDS est assuré par l’organisation professionnelle d’employeurs la plus représentative.
Le rôle du secrétariat consiste à effectuer les tâches administratives liées au bon fonctionnement et à la bonne tenue des réunions. Il assure à ce titre l’interface administrative avec l’ensemble des représentants du CNPDS.
Le CNPDS se réunit au moins trois (3) fois par an
Les représentants sont convoqués :
L’ordre du jour est arrêté par la présidence paritaire en concertation avec chaque collège.
En cas de désaccord entre la majorité des représentants d’un collège (employeur ou salarié) et la présidence paritaire sur l’inscription de points de l’ordre du jour, il est procédé à un vote sur ces points en début de séance. Si la majorité simple des représentants présents, collège « employeur » et « salarié » confondus, souhaite qu’ils soient examinés, ceux-ci sont inscrits d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante.
Pour chaque réunion, le secrétariat adresse aux représentants du CNPDS au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la réunion, la convocation accompagnée de l’ordre du jour, des documents nécessaires à sa tenue et aux délibérations, ainsi que le projet de procès-verbal.
Les organisations syndicales disposent d’un délai courant jusqu’à sept (7) jours calendaires avant la tenue de la réunion pour adresser leurs éventuelles remarques sur le projet de procès-verbal.
Au plus tard trois (3) jours calendaires avant la tenue de la réunion, le secrétariat adresse le nouveau projet de procès-verbal.
Le CNPDS ne peut valablement délibérer que si le nombre de représentants titulaires ou suppléants présents est au moins égal à la moitié des représentants titulaires désignés au sein de chaque collège.
Les votes s’effectuent par collège.
Aucune délibération ne peut être prise valablement sur un point ne figurant pas à l’ordre du jour de la réunion.
Chaque représentant titulaire dispose d’une voix. En son absence, son suppléant dispose d’une voix.
Les décisions du CNPDS prises dans le cadre du présent article le sont par accord constaté entre les collèges « salariés » et « employeurs ».
Le vote d’un collège est acquis à la majorité simple des représentants présents appartenant à celui-ci.
Si la majorité simple n’est pas obtenue dans chaque collège, le point soumis au vote peut être reporté à la réunion suivante du CNPDS à la demande de l’un ou l’autre collège.
Le CNPDS peut à sa discrétion créer toute commission ad hoc en lien avec son objet.
Le CNPDS se réserve le droit de convier ponctuellement tout tiers, non membre du CNPDS, susceptible de concourir au bon exercice de ses missions.
Il est institué une commission paritaire santé au travail (CPST) dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
La CPST a pour mission principale de définir, en lien avec le CNPDS, la politique et la stratégie globale de prévention des risques professionnels et de santé au travail de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
À ce titre et en ces matières :
La CPST est composée d’un collège « salarié » et d’un collège « employeur ».
La CPST se compose d’un nombre égal de représentants des organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le champ d’application de la présente convention collective.
Elle est composée :
d’un (1) représentant titulaire et d’un (1) représentant suppléant désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective ;
d’un nombre de représentants désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives égal au total des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective.
Chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative dans la branche dispose d’un nombre de représentants équivalent. Il est précisé que dans l’hypothèse où, du fait du calcul, certains sièges devaient être partagés, ceux-ci sont dévolus à l’organisation professionnelle la plus représentative au sein de la branche.
Les représentants suppléants ne siègent qu’en cas d’absence des représentants titulaires.
Chaque organisation syndicale ou professionnelle reconnue représentative dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective désigne souverainement ses représentants pour siéger au sein de la CPST conformément aux dispositions de l’article 16 du présent socle commun.
Le mandat des représentants des organisations devenues non représentatives prend automatiquement fin à compter de la publication de l’arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective.
Les représentants à la CPST nomment un président et un vice-président appartenant chacun à un collège différent.
Le président et le vice-président sont choisis par leur collège respectif parmi les représentants à la CPST.
La présidence de la CPST est assurée alternativement par le collège « employeur » et par le collège « salarié » tous les deux (2) ans.
La présidence assure la convocation aux réunions des représentants de la CPST, la préparation de l’ordre du jour et l’animation des débats. La présidence s’appuie pour ce faire sur le secrétariat de la branche.
Le secrétariat de la CPST est assuré par l’organisation professionnelle d’employeurs la plus représentative.
Le rôle du secrétariat consiste à effectuer les tâches administratives liées au bon fonctionnement et à la bonne tenue des réunions de la CPST. Il assure à ce titre, l’interface administrative avec l’ensemble des membres de la CPST.
La CPST se réunit au minimum trois (3) fois par an.
Les représentants sont convoqués :
Pour chaque réunion, le secrétariat adresse aux représentants de la CPST au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la réunion, la convocation accompagnée de l’ordre du jour, des documents nécessaires à sa tenue et aux délibérations, ainsi que le projet de procès-verbal.
Les organisations syndicales disposent d’un délai courant jusqu’à sept (7) jours calendaires avant la tenue de la réunion pour adresser leurs éventuelles remarques sur le projet de procès-verbal.
Au plus tard trois (3) jours calendaires avant la tenue de la réunion, le secrétariat adresse le nouveau projet de procès-verbal.
La CPST ne peut valablement délibérer que si le nombre de représentants titulaires ou suppléants présents est au moins égal à la moitié des représentants titulaires désignés au sein de chaque collège.
Les votes s’effectuent par collège.
Aucune délibération ne peut être prise valablement sur un point ne figurant pas à l’ordre du jour de la réunion.
Chaque représentant titulaire dispose d’une voix. En son absence, son suppléant dispose d’une voix.
Les décisions de la CPST prises dans le cadre du présent article le sont par accord constaté entre les collèges « salariés » et « employeurs ».
Le vote d’un collège est acquis à la majorité simple des représentants présents appartenant à celui-ci.
Si la majorité simple n’est pas obtenue dans chaque collège, le point soumis au vote peut être reporté à la réunion suivante de la CPST à la demande de l’un ou l’autre collège.
La CPST se réserve le droit de convier ponctuellement tout tiers, non membre de la CPST, susceptible de concourir au bon exercice de ses missions
Il est institué une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
La CPNEFP a notamment pour mission de :
Plus spécifiquement, la CPNEFP est chargée de :
La CPNEFP est composée d’un collège « salarié » et d’un collège « employeur ».
La CPNEFP se compose d’un nombre égal de représentants des organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective.
Elle est composée :
d’un (1) représentant titulaire et d’un (1) représentant suppléant désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective ;
d’un nombre de représentants désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives égal au total des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective.
Chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative dans la branche dispose d’un nombre de représentants équivalent. Il est précisé que dans l’hypothèse où, du fait du calcul, certains sièges devaient être partagés, ceux-ci sont dévolus à l’organisation professionnelle la plus représentative au sein de la branche.
Les représentants suppléants ne siègent qu’en cas d’absence des représentants titulaires.
Chaque organisation syndicale ou professionnelle reconnue représentative dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective désigne souverainement ses représentants pour siéger au sein de la CPNEFP, conformément aux dispositions de l’article 16 du présent socle commun.
Le mandat des représentants des organisations devenues non représentatives prend automatiquement fin à compter de la publication de l’arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le présent champ d’application conventionnel de la présente convention collective.
Les représentants à la CPNEFP nomment un président et un vice-président appartenant chacun à un collège différent.
Le président et le vice-président sont choisis par leur collège respectif parmi les représentants à la CPNEFP.
La présidence de la CPNEFP est assurée alternativement par le collège « employeur » et par le collège « salarié » tous les deux (2) ans.
La présidence assure la convocation aux réunions des représentants de la CPNEFP, la préparation de l’ordre du jour et l’animation des débats. La présidence s’appuie, pour ce faire, sur le secrétariat de la branche.
Elle a également pour mission de :
Le secrétariat de la CPNEFP est assuré par l’organisation professionnelle d’employeurs la plus représentative. Le rôle du secrétariat consiste à effectuer les tâches administratives liées au bon fonctionnement et à la bonne tenue des réunions de la CPNEFP. Il assure à ce titre l’interface administrative avec l’ensemble des membres de la CPNEFP
La CPNEFP se réunit au minimum deux (2) fois par an.
Les représentants sont convoqués :
Pour chaque réunion, le secrétariat adresse aux représentants de la CPNEFP au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la réunion, la convocation accompagnée de l’ordre du jour, des documents nécessaires à sa tenue et aux délibérations, ainsi que le projet de procès-verbal.
Les organisations syndicales disposent d’un délai courant jusqu’à sept (7) jours calendaires avant la tenue de la réunion pour adresser leurs éventuelles remarques sur le projet de procès-verbal.
Au plus tard trois (3) jours calendaires avant la tenue de la réunion, le secrétariat adresse le nouveau projet de procès-verbal.
La CPNEFP ne peut valablement délibérer que si le nombre de représentants titulaires ou suppléants présents est au moins égal à la moitié des représentants titulaires désignés au sein de chaque collège.
Les votes s’effectuent par collège.
Aucune délibération ne peut être prise valablement sur un point ne figurant pas à l’ordre du jour de la réunion.
Chaque représentant titulaire dispose d’une voix. En son absence, son suppléant dispose d’une voix.
Les décisions de la CPNEFP prises dans le cadre du présent article le sont par accord constaté entre les collèges « salariés » et « employeurs ».
Le vote d’un collège est acquis à la majorité simple des représentants présents appartenant à celui-ci.
Si la majorité simple n’est pas obtenue dans chaque collège, le point soumis au vote peut être reporté à la réunion suivante de la CPNEFP à la demande de l’un ou l’autre collège.
La CPNEFP se réserve le droit de convier ponctuellement tout tiers, non membre de la CPNEFP, susceptible de concourir au bon exercice de ses missions.
En fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, l’Apni pourra être invitée à participer à la réunion de la CPNEFP.
Il est institué une commission paritaire de suivi et de pilotage du régime de prévoyance (CPSP) dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile
La CPSP a deux missions principales :
Elle peut proposer une évolution de l’accord prévoyance à la CPPNI, visée à l’article 19 du présent socle commun, qui statue alors selon les règles qui lui sont propres.
La CPSP est composée d’un collège « salarié » et d’un collège « employeur ».
La CPSP se compose d’un nombre égal de représentants des organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective.
Elle est composée :
d’un (1) représentant titulaire et d’un (1) représentant suppléant désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective ;
d’un nombre de représentants désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives égal au total des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective.
Chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative dans la branche dispose d’un nombre de représentants équivalent. Il est précisé que dans l’hypothèse où, du fait du calcul, certains sièges devaient être partagés, ceux-ci sont dévolus à l’organisation professionnelle la plus représentative au sein de la branche.
Les représentants suppléants ne siègent qu’en cas d’absence des représentants titulaires.
Chaque organisation syndicale ou professionnelle reconnue représentative dans le champ de la présente convention collective désigne souverainement ses représentants pour siéger au sein de la CPSP. Cette désignation est effectuée conformément aux dispositions de l’article 16 du présent socle commun.
Le mandat des représentants des organisations devenues non représentatives prend automatiquement fin à compter de la publication de l’arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective.
Les représentants à la CPSP nomment un président et un vice-président appartenant chacun à un collège différent.
Le président et le vice-président sont choisis par leur collège respectif parmi les représentants à la CPSP.
La présidence de la CPSP est assurée alternativement par le collège « employeur » et par le collège « salarié » tous les deux (2) ans.
La première présidence est assurée par le collège « employeurs ».
La présidence assure la convocation aux réunions des représentants de la CPSP, la préparation de l’ordre du jour et l’animation des débats. La présidence s’appuie pour ce faire sur le secrétariat de la CPSP.
Le secrétariat de la CPSP est assuré par l’organisation professionnelle d’employeurs la plus représentative.
Le rôle du secrétariat consiste à effectuer les tâches administratives liées au bon fonctionnement et à la bonne tenue des réunions de la CPSP. Il assure à ce titre l’interface administrative avec l’ensemble des membres de la CPSP.
La CPSP se réunit au minimum deux (2) fois par an.
Les représentants sont convoqués :
Pour chaque réunion, le secrétariat adresse aux représentants de la CPSP au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la réunion, la convocation accompagnée de l’ordre du jour, des documents nécessaires à sa tenue et aux délibérations, ainsi que le projet de procès-verbal.
Les organisations syndicales disposent d’un délai courant jusqu’à sept (7) jours calendaires avant la tenue de la réunion pour adresser leurs éventuelles remarques sur le projet de procès-verbal.
Au plus tard trois (3) jours calendaires avant la tenue de la réunion, le secrétariat adresse le nouveau projet de procès-verbal.
La CPSP ne peut valablement délibérer que si le nombre de représentants titulaires ou suppléants présents est au moins égal à la moitié des représentants titulaires désignés au sein de chaque collège.
Les votes s’effectuent par collège.
Aucune délibération ne peut être prise valablement sur un point ne figurant pas à l’ordre du jour de la réunion.
Chaque représentant titulaire dispose d’une voix. En son absence, son suppléant dispose d’une voix.
Les décisions de la CPSP prises dans le cadre du présent article le sont par accord constaté entre les collèges « salariés » et « employeurs ».
Le vote d’un collège est acquis à la majorité simple des représentants présents appartenant à celui-ci.
Si la majorité simple n’est pas obtenue dans chaque collège, le point soumis au vote peut être reporté à la réunion suivante de la CPSP à la demande de l’un ou l’autre collège.
La CPSP se réserve le droit de convier ponctuellement tout tiers, non membre de la CPSP, susceptible de concourir au bon exercice de ses missions.
Une commission paritaire nationale de suivi et de consultation de la classification (CPNSCC) des salariés relevant du socle spécifique « salarié du particulier employeur » est instituée
La CPNSCC a pour mission principale de :
La CPNSCC peut dans le cadre de ses travaux s’appuyer sur ceux de la CPNEFP
La CPNSCC se compose d’un nombre égal de représentants des organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective.
Elle est composée :
d’un (1) représentant titulaire et d’un (1) représentant suppléant désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective ;
d’un nombre de représentants désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives égal au total des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application conventionnel de la présente convention collective.
Chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative dans la branche dispose d’un nombre de représentants équivalent. Il est précisé que dans l’hypothèse où, du fait du calcul, certains sièges devaient être partagés, ceux-ci sont dévolus à l’organisation professionnelle la plus représentative au sein de la branche.
Les représentants suppléants ne siègent qu’en cas d’absence des représentants titulaires.
Chaque organisation syndicale ou professionnelle reconnue représentative dans le champ de la présente convention collective désigne souverainement ses représentants pour siéger au sein de la CPNSCC. Cette désignation est effectuée conformément aux dispositions de l’article 16 du présent socle commun.
Le mandat des représentants des organisations devenues non représentatives prend automatiquement fin à compter de la publication de l’arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ de la présente convention collective.
Les représentants à la CPNSCC nomment un président et un vice-président appartenant chacun à un collège différent.
Le président et le vice-président sont choisis par leur collège respectif parmi les représentants à la CPNSCC.
La présidence de la CPNSCC est assurée alternativement par le collège « employeur » et par le collège « salarié » tous les deux (2) ans.
La première présidence est assurée par le collège « employeur ».
La présidence assure la convocation aux réunions des représentants de la CPNSCC, la préparation de l’ordre du jour et l’animation des débats. La présidence s’appuie pour ce faire sur le secrétariat de la CPNSCC.
Le secrétariat de la CPNSCC est assuré par l’organisation professionnelle d’employeurs la plus représentative.
Le rôle du secrétariat consiste à effectuer les tâches administratives liées au bon fonctionnement et à la bonne tenue des réunions de la CPNSCC. Il assure à ce titre, l’interface administrative avec l’ensemble des membres de la CPNSCC.
La CPNSCC se réunit au minimum une (1) fois par an.
Les représentants sont convoqués :
Pour chaque réunion, le secrétariat adresse aux représentants de la CPNSCC au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la réunion, la convocation accompagnée de l’ordre du jour, des documents nécessaires à sa tenue et aux délibérations, ainsi que le projet de procès-verbal.
Les organisations syndicales disposent d’un délai courant jusqu’à sept (7) jours calendaires avant la tenue de la réunion pour adresser leurs éventuelles remarques sur le projet de procès-verbal.
Au plus tard trois (3) jours calendaires avant la tenue de la réunion, le secrétariat adresse le nouveau projet de procès-verbal.
La CPNSCC ne peut valablement délibérer que si le nombre de représentants titulaires ou suppléants présents est au moins égal à la moitié des représentants titulaires désignés au sein de chaque collège.
Les votes s’effectuent par collège.
Aucune délibération ne peut être prise valablement sur un point ne figurant pas à l’ordre du jour de la réunion.
Chaque représentant titulaire dispose d’une voix. En son absence, son suppléant dispose d’une voix.
Les décisions de la CPSP prises dans le cadre du présent article le sont par accord constaté entre les collèges « salariés » et « employeurs ».
Le vote d’un collège est acquis à la majorité simple des représentants présents appartenant à celui-ci.
Si la majorité simple n’est pas obtenue dans chaque collège, le point soumis au vote peut être reporté à la réunion suivante de la CPNSCC à la demande de l’un ou l’autre collège.
La CPNSCC se réserve le droit de convier ponctuellement tout tiers, non membre de la CPNSCC, susceptible de concourir au bon exercice de ses missions
Afin de favoriser et développer le dialogue social territorial dans la branche, une commission paritaire territoriale (CPT) est installée au sein de chacune des régions telles que fixées aux termes des dispositions légales.
Dans le cadre des orientations et du plan d’action national définis par le CNPDS, la CPT permet de répondre aux orientations de la branche en facilitant leur déclinaison et leur adaptation territoriale.
Les CPT ont pour missions :
La CPT peut intervenir ou siéger au sein d’instances locales.
La CPT est composée d’un collège « salarié » et d’un collège « employeur ».
La CPT se compose de :
Chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative dans la branche dispose d’un nombre de représentants équivalent. Il est précisé que dans l’hypothèse où, du fait du calcul, certains sièges devaient être partagés, ceux-ci sont dévolus à l’organisation professionnelle la plus représentative au sein de la branche.
La composition de chacune des CPT est arrêtée par le CNPDS pour la durée de la mandature fixée à quatre (4) ans afin de tenir compte de la mesure de la représentativité nationale.
Chaque organisation syndicale ou professionnelle reconnue représentative dans le champ de la présente convention collective désigne souverainement ses représentants pour siéger au sein des CPT conformément aux dispositions de l’article 16 du présent socle commun.
Le mandat des représentants des organisations devenues non représentatives prend automatiquement fin à compter de la publication de l’arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le présent champ conventionnel.
Les désignations nominatives des membres sont adressées au secrétariat du CNPDS selon les modalités prévues à l’article 16-2 du présent socle commun.
Il est rappelé que les représentants désignés doivent :
Les représentants au sein de la CPT nomment un président et un vice-président appartenant chacun à un collège différent.
Le président et le vice-président sont choisis par leur collège respectif parmi les représentants de la CPT.
La présidence de la CPT est assurée alternativement par le collège « employeur » et par le collège « salarié » tous les deux ans.
Le secrétariat des CPT est assuré par l’organisation professionnelle la plus représentative.
Le rôle du secrétariat consiste à effectuer les tâches administratives liées au bon fonctionnement et à la bonne tenue des réunions de la CPT. Il assure à ce titre l’interface administrative avec l’ensemble des membres de la CPT.
Chaque CPT se réunit trois (3) fois par an, prioritairement dans les locaux du réseau particulier emploi.
À titre exceptionnel et à la demande de la majorité des organisations syndicales ou professionnelles représentatives, une réunion supplémentaire peut être organisée sous réserve de l’accord préalable du CNPDS.
L’ordre du jour est établi par la présidence en concertation avec les membres de la CPT. La convocation est adressée au minimum trente (30) jours calendaires avant la date de réunion.
L’ouverture de la séance est conditionnée au respect du quorum suivant :
Les votes s’effectuent par collège.
Chaque collège dispose du même nombre de voix.
Le nombre de voix de chaque organisation syndicale et professionnelle représentative au sein de la CPT est proportionnel à son audience dans la région concernée telle que mesurée selon les modalités prévues par les dispositions légales.
Chaque CPT détermine dans une charte de fonctionnement, proposée et validée par le CNPDS, les modalités précises de son fonctionnement notamment le calendrier de ses réunions.
La CPT valide la charte à la majorité absolue des représentants désignés au sein de la CPT.
Le CNPDS a pour mission de veiller à la bonne application par les CPT des dispositions de la présente section. Dans ce cadre, il peut être saisi par la majorité des membres d’une CPT en cas de difficulté dans l’application desdites dispositions.
À l’issue des réunions de chaque CPT, une synthèse des travaux est transmise au CNPDS. Un bilan annuel est adressé au CNPDS par chacune des CPT.
