PARTIE IIÉGALITE PROFESSIONNELLE, NON DISCRIMINATION, LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Article 13

- Article 13 - Mesures visant à assurer l’égalité professionnelle

Les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile pourront notamment s’appuyer sur l’Observatoire des emplois de la famille afin d’apprécier la mixité des emplois du secteur et les éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes dans l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle continue.

Le cas échéant, elles devront, dans le cadre des négociations collectives menées au niveau de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, préconiser des mesures permettant de remédier aux inégalités constatées.

Par ailleurs, les organisations syndicales et professionnelles représentatives s’engagent à poursuivre leurs travaux destinés à favoriser l’accès à la formation professionnelle des salariés du secteur, dans le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.