PARTIE IIÉGALITE PROFESSIONNELLE, NON DISCRIMINATION, LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Article 11

- Article 11 - Différences de traitement autorisées

Les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ne font pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à des critères objectifs :

  • une exigence professionnelle essentielle et déterminante,
  • dont l’objectif est légitime et l’exigence proportionnée.