PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II Modalités d’application

PARTIE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES

- Article préliminaire -

Les partenaires sociaux des branches professionnelles des salariés et des assistants maternels du particulier employeur ont souhaité rassembler les champs conventionnels du particulier employeur.

Dans ce cadre, la présente convention collective se substitue purement et simplement aux conventions collectives suivantes :

  • convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (IDCC 2111) ;
  • convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (IDCC 2395) ;

ainsi qu’à leurs annexes et avenants.

À titre transitoire, certaines dispositions de ces textes visés explicitement dans la présente convention collective peuvent perdurer pour la durée de la transition indiquée.

es accords listés ci-dessous restent applicables dans le cadre du nouveau champ d’application conventionnel et sont annexés à la présente convention collective :

  • l’accord-cadre du 24 novembre 2016 portant sur les règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l’altération de la santé des travailleurs ;
  • l’accord du 18 décembre 2018 portant sur la création d’un organisme spécifique au sein de l’Opco et d’une association paritaire nationale interbranche pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés ;
  • l’accord du 5 mars 2019 portant sur la désignation d’un opérateur de compétences ;
  • l’accord du 17 novembre 2020 de mise en œuvre d’un politique de professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ;
  • l’avenant S 43 du 25 janvier 2021 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur.

Il est précisé que les droits et obligations en matière de droits sociaux attachés aux salariés, résultant de l’application des deux conventions collectives susvisées et de leurs annexes et avenants, qui survivent le cas échéant à l’issue de la convergence, sont transférés dans le cadre de la mise en œuvre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

CHAPITRE II Modalités d’application

- Article 3 - Durée

La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée.

- Article 4 - Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de la présente convention collective est assuré par la CPPNI visée à l’article 19 du présent socle commun.

Les partenaires sociaux conviennent de procéder, tous les trois (3) ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention collective, à un état des lieux de son application et de décider de l’opportunité d’engager une révision.

- Article 5 - Révision

La révision peut porter sur l’intégralité du texte de la présente convention collective ou sur certaines de ses dispositions.

Toute demande de révision peut être effectuée par toute organisation syndicale de salariés et/ou d’employeurs disposant de cette compétence conformément aux dispositions légales. Celle-ci est portée devant la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) prévue à l’article 19 du présent socle commun, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande est accompagnée de propositions écrites. La CPPNI se réunit dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la demande de révision

- Article 6 - Dénonciation

La dénonciation de la présente convention collective et de ses annexes peut être totale ou partielle. La qualité pour dénoncer et la procédure afférente sont celles définies par les dispositions du Code du travail en vigueur au jour de l’acte de dénonciation

- Article 7 - Extension

Les parties signataires de la présente convention collective conviennent d’en demander l’extension.

- Article 8 - Entrée en vigueur

La présente convention collective entre en vigueur à compter du premier jour du premier mois de l’année civile suivant celle au cours de laquelle intervient la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.