PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE I Champ d’application conventionnel

PARTIE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES

- Article préliminaire -

Les partenaires sociaux des branches professionnelles des salariés et des assistants maternels du particulier employeur ont souhaité rassembler les champs conventionnels du particulier employeur.

Dans ce cadre, la présente convention collective se substitue purement et simplement aux conventions collectives suivantes :

  • convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (IDCC 2111) ;
  • convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (IDCC 2395) ;

ainsi qu’à leurs annexes et avenants.

À titre transitoire, certaines dispositions de ces textes visés explicitement dans la présente convention collective peuvent perdurer pour la durée de la transition indiquée.

es accords listés ci-dessous restent applicables dans le cadre du nouveau champ d’application conventionnel et sont annexés à la présente convention collective :

  • l’accord-cadre du 24 novembre 2016 portant sur les règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l’altération de la santé des travailleurs ;
  • l’accord du 18 décembre 2018 portant sur la création d’un organisme spécifique au sein de l’Opco et d’une association paritaire nationale interbranche pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés ;
  • l’accord du 5 mars 2019 portant sur la désignation d’un opérateur de compétences ;
  • l’accord du 17 novembre 2020 de mise en œuvre d’un politique de professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ;
  • l’avenant S 43 du 25 janvier 2021 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur.

Il est précisé que les droits et obligations en matière de droits sociaux attachés aux salariés, résultant de l’application des deux conventions collectives susvisées et de leurs annexes et avenants, qui survivent le cas échéant à l’issue de la convergence, sont transférés dans le cadre de la mise en œuvre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

CHAPITRE I Champ d’application conventionnel

- Article1 - Champ d’application professionnel

La présente convention collective régit les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés.

Les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés constituent une activité économique et sociale singulière, consacrée par l’application de la présente convention collective et dont le champ d’application est spécifiquement dédié.

Sont ainsi couvertes par la présente convention collective les activités caractérisées par les conditions cumulatives suivantes :

  • une relation contractuelle de travail entre deux personnes physiques ne revêtant pas, dans le cadre de cette relation de travail, la qualité d’entreprise commerciale ou civile, d’entrepreneur, de commerçant, d’artisan ou de profession libérale, à savoir :
    • un particulier employeur d’une part
    • et un salarié d’autre part ;
  • une prestation de travail dont l’objet consiste à satisfaire des besoins relevant exclusivement de la vie personnelle du particulier employeur ; 
  • une finalité de la relation de travail dépourvue, pour le particulier employeur, de but lucratif subséquent à la prestation de travail dont l’objet est décrit plus haut ;
  • un ou plusieurs lieux spécifiques d’exercice du travail qui peuvent être :
    • le domicile privé du particulier employeur, au sens du code pénal, ou à proximité de celui-ci, ou tout autre lieu où il réside. À titre ponctuel, tout ou partie de la prestation de travail peut être réalisée à distance par le salarié au moyen des technologies de l’information et de la communication (TIC),
    • le bien à usage d’habitation non soumis à bail, occupé ou non par le particulier employeur, dont il possède la propriété ou la jouissance à quelque titre que ce soit,
    • le domicile privé du salarié ou un tiers lieu expressément défini par le cadre légal et réglementaire pour les professions soumises à agrément.

La spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l’exclusion de toute entreprise de son champ d’application, rend singulière la présente convention collective. Dès lors, les dispositions de l’article L.2261-23-1 du Code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne lui sont pas applicables.

- Article 2 - Champ d’application géographique

Le champ d’application géographique de la présente convention collective vise le territoire métropolitain ainsi que les départements et régions d’outre-mer (Drom) suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

Pour les assistants maternels du particulier employeur, la présente convention collective est également applicable à Mayotte. Pour les salariés du particulier employeur, la présente convention collective n’est pas applicable à Mayotte.