La présente convention collective régit les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés.

Les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés constituent une activité économique et sociale singulière, consacrée par l’application de la présente convention collective et dont le champ d’application est spécifiquement dédié.

Sont ainsi couvertes par la présente convention collective les activités caractérisées par les conditions cumulatives suivantes :

• une relation contractuelle de travail entre deux personnes physiques ne revêtant pas, dans le cadre de cette relation de travail, la qualité d’entreprise commerciale ou civile, d’entrepreneur, de commerçant, d’artisan ou de profession libérale, à savoir :
  • un particulier employeur d’une part
  • et un salarié d’autre part ;

• une prestation de travail dont l’objet consiste à satisfaire des besoins relevant exclusivement de la vie personnelle du particulier employeur ; 
• une finalité de la relation de travail dépourvue, pour le particulier employeur, de but lucratif subséquent à la prestation de travail dont l’objet est décrit plus haut ;
• un ou plusieurs lieux spécifiques d’exercice du travail qui peuvent être :
  • le domicile privé du particulier employeur, au sens du code pénal, ou à proximité de celui-ci, ou tout autre lieu où il réside. À titre ponctuel, tout ou partie de la prestation de travail peut être réalisée à distance par le salarié au moyen des technologies de l’information et de la communication (TIC),
  • le bien à usage d’habitation non soumis à bail, occupé ou non par le particulier employeur, dont il possède la propriété ou la jouissance à quelque titre que ce soit,
  • le domicile privé du salarié ou un tiers lieu expressément défini par le cadre légal et réglementaire pour les professions soumises à agrément.

La spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l’exclusion de toute entreprise de son champ d’application, rend singulière la présente convention collective. Dès lors, les dispositions de l’article L.2261-23-1 du Code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne lui sont pas applicables.

Le champ d’application géographique de la présente convention collective vise le territoire métropolitain ainsi que les départements et régions d’outre-mer (Drom) suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

Pour les assistants maternels du particulier employeur, la présente convention collective est également applicable à Mayotte. Pour les salariés du particulier employeur, la présente convention collective n’est pas applicable à Mayotte.

La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée.

Le suivi de la présente convention collective est assuré par la CPPNI visée à l’article 19 du présent socle commun.

Les partenaires sociaux conviennent de procéder, tous les trois (3) ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention collective, à un état des lieux de son application et de décider de l’opportunité d’engager une révision.

La révision peut porter sur l’intégralité du texte de la présente convention collective ou sur certaines de ses dispositions.

Toute demande de révision peut être effectuée par toute organisation syndicale de salariés et/ou d’employeurs disposant de cette compétence conformément aux dispositions légales. Celle-ci est portée devant la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) prévue à l’article 19 du présent socle commun, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande est accompagnée de propositions écrites. La CPPNI se réunit dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la demande de révision

La dénonciation de la présente convention collective et de ses annexes peut être totale ou partielle. La qualité pour dénoncer et la procédure afférente sont celles définies par les dispositions du Code du travail en vigueur au jour de l’acte de dénonciation

Les parties signataires de la présente convention collective conviennent d’en demander l’extension.

La présente convention collective entre en vigueur à compter du premier jour du premier mois de l’année civile suivant celle au cours de laquelle intervient la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.