La CPPNI peut à sa discrétion créer toute commission ad hoc en lien avec son objet.

La CPPNI se réserve le droit de convier ponctuellement tout tiers, non membre de la CPPNI, susceptible de concourir au bon exercice de ses missions.

Les dispositions du présent titre complètent les dispositions de même objet, prévues dans le socle commun. Ces dispositions et celles prévues au titre I du socle commun doivent donc être consultées dans le même temps.

Les dispositions du présent titre complètent les dispositions de même objet, prévues dans le socle commun. Ces dispositions et celles prévues au titre 2 du socle commun sont donc à consulter dans le même temps.

La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile se compose d’un texte de base ainsi que d’avenants et annexes.

Eu égard aux spécificités propres aux métiers exercés par les salariés relevant du champ d’application conventionnel fixé au chapitre I de la partie I de la présente convention collective, l’architecture du texte de base de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile s’articule autour :

• d’un socle commun applicable à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application conventionnel fixé au chapitre I de la partie I de la présente convention collective ;

• de deux socles spécifiques :
  • le socle spécifique « assistant maternel » a vocation à s’appliquer exclusivement aux assistants maternels du particulier employeur,
  • le socle spécifique « salarié du particulier employeur » a vocation à s’appliquer aux salariés visés par l’article L.7221-1 du Code du travail.

Il est précisé que les dispositions du socle commun sont complétées par les dispositions prévues dans chacun des socles spécifiques. Elles doivent par conséquent être consultées dans le même temps que les dispositions de chacun des socles spécifiques.

Afin de simplifier la lecture des trois socles susvisés, chacun d’entre eux est structuré de façon similaire avec des chapitres ayant le même intitulé.

Enfin, la présente convention collective est également composée :

• d’annexes ayant valeur conventionnelle ;

• de fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle :
  • des modèles pouvant servir de trame sur laquelle les parties à la relation de travail pourront s’appuyer,
  • des notes explicatives destinées, sur une thématique donnée, à expliciter les dispositions de la présente convention collective,
  • un glossaire.

Depuis le 1^er janvier 2022, la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile est entrée en application.

Fruit de la convergence entre les conventions collectives des assistants maternels et des salariés du particulier employeur, elle est obligatoirement et automatiquement applicable aux salariés et employeurs qui représentent près de 5 millions de citoyens.

Loin des clichés enfermant les si beaux métiers de l’emploi à domicile, ce nouveau texte structure un secteur au dialogue social dynamique et novateur et apporte de nouveaux droits aux salariés.

Des droits collectifs en premier lieu, avec la mise en place des activités sociales et culturelles, l’accès à la santé au travail et la création d’une prime de départ volontaire à la retraite prenant en compte toute l’ancienneté des salariés dans le secteur.

Des droits individuels, dans un second temps, pour adapter les règles aux spécificités du secteur et offrir de meilleures garanties sociales.

Première organisation représentative dans le secteur de l’emploi à domicile, la CGT a pris une part active aux négociations qui ont conduit à la mise en place de cette convention collective.

Avec la création d’un droit syndical porté par notre seule organisation, nous ouvrons la porte de la citoyenneté à des milliers de femmes et d’hommes qui pourront désormais participer à la vie démocratique de leur syndicat et contribuer à l’information et à la défense des intérêts de leurs pairs.

La signature de cette nouvelle convention n’arrête pas la négociation et nous poursuivons le travail engagé pour un statut collectif vivant et adapté à des métiers qui ont une haute utilité sociale. C’est à ces travailleuses et travailleurs qui facilitent le quotidien, créent du lien et répondent à des besoins essentiels de notre société que nous